Documents relatifs à la TVA

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Pour bénéficier de la TVA à un taux réduit de 7% au lieu de 19,6 % , il vous faut respecter quelques critères :

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• Cette TVA réduite est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements que se soit votre résidence principale ou secondaire.( En revanche, le logement ne doit pas être neuf, mais achevé depuis plus de 2 ans.)

• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise ​sont concernés. Plus précisément, les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Rappel : Avant la facturation, le prestataire effectuant les travaux doit vous faire signer une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit.

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