Conditions générales d'utilisations du site et du service FAIRPLAY

Propriétaire et exploitant du site Internet : SARL FAIRPLAY

Siège social : 2 chemin de lorette, 77970 Jouy le Châtel
Contact téléphonique : +[33] 6 51 22 51 48 ou +[33] 6 51 58 58 26                                         

RCS Melun : 537 572 844

Capital social : 5.000 €



Conditions générales d'utilisation du service renovation-fairplay.com



ARTICLE 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation emploient certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :
« Conditions Générales d'Utilisation » :
Désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site renovationfairplay.com par tous ses utilisateurs.
« SARL FAIRPLAY »
Désigne la société propriétaire du site Internet renovationfairplay.com
« Utilisateur »
Désigne tous les visiteurs du site fairplayrenovation.com et les usagers des services proposés par la société SARL FAIRPLAY, en qualité de personne physique ou morale.
« Site ou Site Internet ou renovationfairplay.com »
Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet http://www.renovationfairplay.com et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.

ARTICLE 2 - Objet et porté

2.1 Objet des conditions générales d'utilisations​

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FAIRPLAY met à disposition de ses utilisateurs son site renovation-fairplay.com et les conditions d'utilisation de ce site par tous ses usagers et en tout temps.

2.2 Application des Conditions Générales d'Utilisation

1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

2. La consultation du site renovation-fairplay.com et/ou la demande d'un "devis électricité en ligne" de la part d'un utilisateur implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.

2.3 Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation

1. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toute la mesure du service gratuit fourni par la société FAIRPLAY et des conséquences en résultant.

2.4 Propriété intellectuelle

1. Les utilisateurs du service "devis électricité en ligne" de renovation-fairplay.com reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le site Internet renovation-fairplay.com sont la propriété intellectuelle de la société FAIRPLAY. Le contenu du site Internet renovation-fairplay.com ne pourra pas être utilisé pour développer un service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société FAIRPLAY.

ARTICLE 3 - Contenu éditorial

1. La société FAIRPLAY met en oeuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le site renovation-fairplay.com un outil de création de "devis en ligne électrique" basé sur une base forfaitaire pratiqué par la société FAIRPLAY et un contenu éditorial pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission.

2. Le contenu éditorial du site peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis.

ARTICLE 4 - Fonctionnement et règlement du service

1.  L'obtention d'un pré-chiffrage en ligne pour la rénovation électrique est gratuite pour l'utilisateur.

2. Les utilisateurs du service s'engagent à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de leurs besoins et exactes. 

3. Les utilisateurs validant une demande de visite via la page "Demande de devis" garantissent que leur besoin d'intervention est avéré et réel. Les utilisateurs se soumettent à une obligation de loyauté vis-à-vis de la société FAIRPLAY.

4. Il appartient aux utilisateurs d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de les identifier.

5. Les informations demandées aux utilisateurs dans la rubrique "devis électricité en ligne" sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. 

6. Le service "devis électricité en ligne" est gratuit et engage les utilisateurs sur un fond moral. La société FAIRPLAY se réserve le droit de ne pas répondre aux sollicitations des utilisateurs quand à leur volonté de recevoir par mail un pré-chiffrage de travaux électrique ou leurs sollicitations de rendez-vous pour un devis in situ.

7. Les utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que les pré-chiffrages dit "devis électricité en ligne" n'ont pas de valeur contractuelle et qu'une visite physique sur le chantier par un représentant de la société FAIRPLAY sera nécessaire pour établir de manière définitive une offre chiffré ayant valeur de contrat.

ARTICLE 5  - Libertés informatiques

Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s’adressant à fairplay.renov@gmail.com et les faire rectifier le cas échéant.

ARTICLE 6 - Loi applicable, Tribunal compétent

1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

2. En cas d'un désaccord ou litige survenant entre la société FAIRPLAY et ses utilisateurs, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents de la ville de MELUN en Seine et Marne.

Conditions générales

Rénovation Paris

Fairplay - entreprise générale de bâtiment, spécialisée en rénovation de biens immobiliers