diagnostique immobilier, Fairplay

"Un diagnostic immobilier" est un contrôle d'une habitation réalisé par un spécialiste accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) selon la norme ISO 17024. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

L'ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur en dehors du diagnostic pour le PTZ qui reste à la charge de l'acquéreur. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés pour les diagnostics plomb, amiante, gaz, électricité, dpe et termites.

Il faut vérifier que l'entreprise choisie est assurée correctement (minimum 500 000 € par ans et 300 000 € par sinistre) et que les techniciens sont certifiés sur l'ensemble des diagnostics car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. En effet, la production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais encore faut-il que les contrôles aient été réalisés correctement.​

                                                                              

Diagnostic amiante, Diagnostic électrique, Diagnostic gaz, diagnostic de performance énergétique (DPE), recherche de plomb, métrage loi Carrez, état parasitaire termites, état des risques naturels et technologiques ( ERNT).

Le contenu de votre diagnostique immobilier 

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rénovation, les diagnostiques obligatoires

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

 

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.

Ce diagnostic est à annexer à votre compromis de vente. Par conséquent, les maisons, les appartements et studios sont visés par cette mesure.

Pour les immeubles en copropriété, ou tout ou partie est affecté à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes. Le diagnostic électrique s'applique uniquement aux parties privatives du ou des logements et à leurs dépendances.

Le technicien nécessairement certifié, va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité. Cet vérification porte sur l'appareillage général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiels et de protection, sur la liaison équipotentielle du logement, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.

Le rapport vous permet d'identifier les anomalies et le cas échéant, effectuer les travaux de rénovation. Cependant, le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.



LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) 2103

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).

La performance énergétique est inscrite dans le DPE sous forme de lettre - de A à G, qui indique la classe énergie du bien.

La loi Grenelle II impose 2011 d'afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location.

L'objectif du DPE s'inscrit dans une démarche d'amélioration énergétique du parc immobilier :

D'améliorer l'information des futurs locataires et des futurs acheteurs grâce à l'étiquette énergie qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude du bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).

D'inciter les propriétaires (et futurs acheteurs) à entreprendre des travaux permettant de réduire la facture énergétique en consommant moins et mieux.

Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isolation des combles, remplacement de votre chaudière, rénover et isoler vos dalles de plancher, etc) et précise les économies correspondantes.

Pour encourager la réalisation de travaux d'économie d'énergie, des mesures incitatives ont par ailleurs été mises en place :

- un prêt à taux zéro pour ce type de travaux (l'éco-PTZ)

-  un crédit d'impôt vert...

 

Quel que soit le support, l'annonce immobilière doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique. Cet affichage s'impose donc aussi bien aux notaires et aux agents immobilier. A noter cependant que le DPE n'a qu'une valeur informative. Le futur acquéreur ou locataire ne peut se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendent directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage.



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